Skip to navigationSkip to content

Termes et conditions des plateformes

Entente d’éditeur DistrictM (Boost)

La présente Entente sur les modalités et conditions de l’Éditeur (ci-après appelée « l’Entente ») régit la participation dans le réseau (le « Réseau ») de publicité en ligne de District M Inc. (produits publicitaires Boost). En participant à ce Réseau, vous acceptez d’être lié par ces Modalités et conditions. Le terme « Éditeur » désigne toute personne physique ou morale qui accepte les Modalités et conditions de la présente Entente lors de la signature de « IO de l’éditeur District M ». Après approbation des sites et signature de IO de l’éditeur DistrictM, DistrictM fournira à l’Éditeur des codes publicitaires HTML (« Codes pub ») permettant à l’Éditeur de servir des publicités sur ses sites web approuvés.

Relation.

Les présentes Modalités et conditions:

  1. Énoncent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent les propositions, ententes et représentations antérieures entre les parties, qu’elles soient écrites ou orales, concernant l’objet des présentes;
    1. Peuvent être modifiées en tout temps par District M, au cas échéant, District M fournira un avis par courriel sur d’éventuelles modifications;
    2. Peuvent être exécutées en plusieurs parties correspondantes, dont chacune doit être originale et toutes constituent ensemble un seul et même document.

Obligations de l’Éditeur.

À titre d’Éditeur, vous acceptez de ne pas:

  1. Générer du trafic vers votre site web en utilisant l’une des méthodes suivantes : annonces sur des forums de discussion, envois de courriels commerciaux non sollicités, publications sur messagerie instantanée, publications dans des salons de discussion;
  2. Entreprendre toute méthode frauduleuse génératrice de trafic, y compris robots, araignées, navigateurs auto-générateurs, auto rechargement, actualisations méta ou toute autre forme frauduleuse et artificielle de trafic;
  3. Recevoir le trafic de sites web qui contiennent des contenus jugés offensants ou de nature illégale. Cela inclut entre autres les sites web faisant la promotion du jeu, mp3, warez, EMU, ROM ou du contenu pornographique;
  4. Modifier ou altérer les Codes pub fournis par District M de quelque façon que ce soit;
  5. Placer les Codes pub sur des pages de cette nature: pages blanches sans contenu, pages ne contenant que des publicités. De plus, l’Éditeur accepte de ne pas placer de Codes pub sur des pages protégées par mot de passe;
  6. Placer des Codes pub sur des noms de domaines qui ne sont pas approuvés spécifiquement pour l’adhésion au sein du Réseau;
  7. Placer des Codes pub sur toute page web qui lance plus d’une fenêtre pop-up ou pop-under.

Si les Obligations de l’Éditeur telles que décrites ci-dessus ne sont pas respectées, ces actions mèneront à la fermeture du compte et tous les fonds générés par lesdites actions seront annulés.

Politiques de réseau de District M.

À titre d’Éditeur, vous reconnaissez que:

  1. Votre compte sera surveillé en permanence à la fois par le service de trafic de District M et par différentes technologies de surveillance de fraude de tiers. Dans l’éventualité où District M juge que le compte d’un Éditeur se trouve à l’extérieur des limites d’un trafic de qualité, District M mettra un terme au compte. Dans l’éventualité où la qualité du trafic chute sous une moyenne acceptable pour un site web spécifique au sein du compte de l’Éditeur, DistrictM exigera de l’Éditeur qu’il retire ce site web de son compte. Le non-respect de cette obligation entraînera l’abolition de l’adhésion de l’Éditeur;
  2. L’adhésion au réseau de publicité en ligne District M est soumise à l’approbation préalable de District M. District M se réserve le droit de refuser de servir tout Éditeur, nouveau ou existant, à sa seule discrétion, avec ou sans motif. L’approbation de l’adhésion au réseau de publicité en ligne de District M est limitée seulement au nom de domaine spécifique pour lequel l’Éditeur a demandé l’approbation.
  3. District M fournira sans frais des redirections par défaut ou des campagnes par défaut dans l’éventualité où elle ne peut combler à 100% l’inventaire disponible de l’Éditeur avec des publicités payantes. District M ne garantit en aucun cas de combler n’importe quel pourcentage de l’inventaire d’un site web avec des publicités payantes. Dans l’éventualité où un Éditeur choisit de ne pas spécifier de défaut, District M publiera des publicités « maison » et/ou des messages d’intérêt public du « Adcouncil » lorsque la publicité payante n’est pas disponible. Ces publicités « maison » et messages d’intérêt public ne constituent pas des publicités payantes et peuvent être publiées sur les sites web des Éditeurs lorsque des difficultés techniques l’exigent;
  4. District M est l’unique propriétaire de toutes les données utilisateurs provenant de sites web, campagnes et agrégateurs recueillies par le réseau District M. Les annonceurs ont uniquement accès aux données utilisateurs de sites web et d’agrégateurs recueillies dans le cadre de leur(s) campagne(s). Les Éditeurs ont uniquement accès aux données utilisateurs de campagnes et d’agrégateurs recueillies par l’entremise de leur inventaire;
  5. District M requiert des éditeurs qu’ils traitent les informations personnelles légalement, c’est-à-dire en obtenant un consentement de ses utilisateurs tel qu'exigé par la loi, avisé par des politiques de confidentialité claires et accessibles, et en protégeant les informations personnelles avec un niveau approprié de sécurité correspondant au risque que comporte la nature des informations traitées. Également, District M s’attends de la part des éditeurs qu’ils fournissent à leurs utilisateurs un avis les informant de leur relation avec tout réseau publicitaire tiers.

Paiement.

  1. District M aura la responsabilité exclusive du calcul et de la présentation de toutes les statistiques, y compris les impressions, les clics et les rapports sur les gains/revenus. L’heure de l’Est (GMT – 05:00) sera la période de temps utilisée pour tous les calculs de trafic. District M publiera sur son site web des rapports sur l’ensemble du trafic résultant des Codes pub auxquels l’Éditeur aura accès;
  2. Les recettes nettes payables à l’Éditeur sont égales aux recettes facturées et collectées par District M, déduites du pourcentage de commission de District M (selon le partage de revenu convenu au préalable entre District M et l’Éditeur), ainsi que des frais de diffusion d’annonce (Ad serving fees) et les frais technologiques applicables.
  3. Sous réserve que l’Éditeur n’est pas en violation de ces Modalités, District M paiera l’Éditeur un montant lié aux sommes effectivement retenues par District M en lien avec les publicités affichées sur l’inventaire de l’Éditeur. Le paiement à l’Éditeur sera basé sur les modalités de paiement et les taux énoncés dans le IO de l’Éditeur District M. District M paiera à l’Éditeur seulement les mois durant lesquels les recettes mensuelles dépassent 100,00$. Les recettes mensuelles qui ne sont pas versées à l’Éditeur seront créditées à son compte et payées ultérieurement, lorsque les recettes courues dépassent 100,00$. L’Éditeur peut choisir d’être payé soit par chèque ou transfert d’argent. Si l’Éditeur désire modifier la méthode de paiement, il doit contacter District M par courriel à [email protected].

Résiliation.

District M se réserve le droit de:

  1. Résilier tout compte d’Éditeur qui est demeuré inactif pour une période dépassant un mois. Un préavis d’une semaine sera envoyé par courriel à l’Éditeur dans l’éventualité où son compte est inactif;
    1. Résilier toute relation de l’Éditeur avec le Réseau, et ce, en tout temps, avec ou sans motif. L’avis de résiliation peut être envoyé par courriel ou de toute autre manière et sera effectif immédiatement. Dès la réception d’un tel avis de résiliation, l’Éditeur accepte de retirer immédiatement les Codes pub de District M de leur(s) site(s) web. Il sera versé à l’Éditeur, dans le prochain cycle de paiement prévu, tous les gains légitimes obtenus jusqu’au moment de la résiliation.

Propriété intellectuelle.

  1. L’Éditeur n’aura, ni ne réclamera, aucun droit, titre ou intérêt sur tout contenu publicitaire livré par District M (autre que le contenu publicitaire propre à l’Éditeur). L’Éditeur ne se voit octroyé aucune licence pour le contenu publicitaire de District M, les noms “District M/Boost” ou tout dérivé de celui-ci, ou tout autre marque de commerce, logo, droit d’auteur, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par District M et mis à disposition de l’Éditeur de quelque manière que ce soit.

Publicité.

  1. District M aura le droit de référencer et de se référer à son travail, et à sa relation, avec l’Éditeur pour des fins marketing et promotionnelles. Aucun communiqué ou annonce publique générale ne pourra être fait sans le consentement mutuel de District M et de l’Éditeur.

Relation entre les parties.

  1. District M et l’Éditeur sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n’est un agent ou un partenaire de l’autre partie. Aucune des parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure une entente pour l’autre partie ou en son nom, ou d’encourir une obligation ou une responsabilité envers elle ou de la lier autrement. Les présentes Modalités et conditions ne doivent pas être interprétées de façon à créer une association, un organisme, une entreprise commune ou un partenariat entre les parties, ou d’imposer une responsabilité attribuable à une telle relation à l’une ou l’autre des parties.

Transfert.

  1. L’Éditeur ne peut transférer cette Entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de District M. Toute tentative de transférer cette Entente sans ce consentement sera nulle et non avenue.

Force majeure.

  1. Aucune partie ne sera tenue responsable en raison d’un défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations pour toute cause hors du contrôle raisonnable de cette partie, y compris mais sans s’y limiter les pannes électriques, l’échec des fournisseurs de services Internet, les émeutes, l’insurrection, la guerre (ou similaire), les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les explosions et les autres actes de Dieu.

Divisibilité / Renonciation.

  1. La renonciation par l’une ou l’autre partie d’une violation d’un droit aux termes des présentes Modalités ne constituera pas une renonciation à une violation d’un droit qu’elle soit autre ou ultérieure. Si une quelconque disposition de ces Modalités et conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera séparée du reste des Modalités et conditions, qui restera en vigueur.

Limitation de responsabilité.

  1. En aucun cas une partie ne sera tenue responsable de dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter la perte de données, la perte de jouissance ou la perte de profits qui découlent de la prestation de services;
  2. District M ne sera aucunement tenue responsable pour :
    1. Tout manquement à fournir un référencement ou un accès à tout ou partie d’un site en raison de pannes de systèmes ou d’autres pannes technologiques de District M ou d’Internet;
    2. Des retards dans la livraison et/ou la non-livraison de publicités, y compris mais sans s’y limiter des difficultés avec un client, un serveur de tierce partie ou une défaillance électronique; et
    3. Des erreurs et omission de toute nature.

Garanties.

  1. District M ne fait aucune garantie et, par la présente, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, relativement à toute question que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la performance de tout programme de logiciel lié aux services rendus par District M, aux services fournis qui en découlent ou de tout produit ou du résultat de ceux-ci. District M décline expressément toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Lois applicables.

  1. La présente Entente sera régie et interprétée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute controverse, réclamation ou différend découlant de cette Entente, ou qui y est lié, ou de son interprétation, de son exécution ou de sa rupture, y compris mais sans s’y limiter, les violations alléguées de droits ou devoir provinciaux, nationaux ou fédéraux. La détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente Entente, sauf indication contraire énoncée dans l’Entente, sera réglée devant un tribunal compétent de la province de Québec, et les parties reconnaissent la compétence de cette cour. La partie qui demande exécution a droit à l’indemnité de tous les frais, honoraires et dépenses, y compris les frais d’avocat sur une base d’indemnisation complète, les frais encourus dans l’obtention ou l’application de l’indemnité, à être payés par la partie contre laquelle la sentence ou l’exécution de la sentence est ordonnée (à condition que cette partie, tout bien considéré, a obtenu gain de cause dans la poursuite de ses allégations durant la procédure).

Si vous êtes une personne, vous déclarez et garantissez que vous aviez au moins 18 ans à la date effective de cette Entente.

Accéder à nos plateformes

Let's talk about Tech